Dessaisissement des fonds entre les mains d'un
tiers
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Le notaire ne peut se dessaisir entre les mains
d'un tiers des sommes appartenant au vendeur sans avoir
au préalable recueilli l'accord de ce
dernier. Ainsi, le notaire ne doit payer l'opposition du syndic
qu'avec l'accord du vendeur (Cass. 1e civ. 12-6-2012
n° 11-18.100 : BPIM 4/12 inf. 334). En pratique, le notaire envoie
généralement au vendeur une copie de l'opposition reçue à l'étude
en lui demandant de la retourner avec la mention manuscrite « bon
pour accord de payer la somme de… », suivie de sa signature. À
défaut d'accord du vendeur, le notaire ne saurait se faire juge de
la validité de l'opposition. Il doit donc conserver les fonds ; il
appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal
judiciaire ou le juge des référés afin d'obtenir la
lev&ea...