Dessaisissement des fonds
70170
Le notaire peut en principe verser au vendeur les
fonds remis par l'acquéreur dès lors qu'il a interrogé le fichier
hypothécaire préalablement à la vente (état
hypothécaire hors formalité). Cependant, quand bien même
l'état hypothécaire hors formalité ne révèle aucune inscription,
cette formalité n'empêche pas un créancier du vendeur d'inscrire
une créance hypothécaire entre la réquisition de l'état hors
formalité et la date de la publication de la vente. Or, si cette
inscription intercalaire intervient avant la vente, elle est
valable et constitue une charge réelle grevant le bien vendu. Il
serait donc préférable d'attendre d'avoir obtenu l'état
hypothécaire requis après la vente (état sur
formalité), qui seul permet de vérifier l'absence
d ...