2. Cessions dans le rétablissement
personnel avec liquidation
Dessaisissement
73215
À compter du jugement d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation, le débiteur ne peut
plus aliéner ses biens sans l'accord
préalable du juge ou du mandataire nommé le cas échéant
(C. consom. art. L 742-4 et L 742-9). Avec le jugement qui
prononce la liquidation, les droits et actions du débiteur sur son
patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la
liquidation par le liquidateur (C. consom. art. L 742-15). Il
emporte donc de plein droit dessaisissement du débiteur de la
disposition de ses biens. Ce dessaisissement s...