Dépassement des règles de densité
Constructions à usage d'habitation
22192
Un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au
sol prévues par le PLU est possible pour permettre
l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage
d'habitation. Les secteurs concernés sont délimités à l'intérieur
des zones urbaines par le règlement du PLU. Le dépassement autorisé est encadré par une
double limite : il ne peut pas aller
au-delà de 20 % pour chacune des règles concernées et ne peut pas
aboutir à la création d'une surface de plancher supérieure de plus
de 20 % à la surface de plancher existante (