Délai d'instruction
Délai de droit commun
Le délai d'instruction de droit commun du permis de
construire dépend de la nature du projet : 2 mois pour une
maison individuelle ou ses annexes et
3 mois pour les autres projets
(C. urb. art. R 423-23).
En fonction de la nature du projet ou de sa localisation, des délais particuliers - tous plus longs que le délai de droit commun - ou des majorations du délai de droit commun sont applicables. Le demandeur doit en être informé dans le mois du dépôt de son dossier (même incomplet). À défaut, c'est le délai de droit commun qui s'applique....
En fonction de la nature du projet ou de sa localisation, des délais particuliers - tous plus longs que le délai de droit commun - ou des majorations du délai de droit commun sont applicables. Le demandeur doit en être informé dans le mois du dépôt de son dossier (même incomplet). À défaut, c'est le délai de droit commun qui s'applique....