Exercice de l'option
Qualité pour agir
24685
L'initiative de l'option entre l'annulation de la vente ou le
maintien de celle-ci avec paiement du supplément de prix appartient
à l'acheteur et au tiers possesseur,
c'est-à-dire au sous-acquéreur
risquant d'être évincé si la rescision est admise (C. civ.
art. 1681, al. 2).
Les créanciers hypothécaires de l'acheteur peuvent également opter pour le paiement du supplément du juste prix par le biais de l'action oblique (Cass. 1e civ. 6-7-1965 : Bull. civ. I n° 455). Si l'acheteur est
Les créanciers hypothécaires de l'acheteur peuvent également opter pour le paiement du supplément du juste prix par le biais de l'action oblique (Cass. 1e civ. 6-7-1965 : Bull. civ. I n° 455). Si l'acheteur est