Délai de validité du permis
22478
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas commencées
dans le délai de 3 ans à compter de sa notification ou de sa
délivrance tacite (C. urb. art. R 424-17). Le
commencement des travaux résulte de
circonstances de fait, à savoir la mise en œuvre du permis
matérialisée par la réalisation de travaux immobiliers conformes à
ses prescriptions. Il peut s'agir de travaux préparatoires
(réalisation de sondages, terrassements, clôtures, démolitions,
fondations, etc.), s'ils présentent une importance
suffisante.
Si le permis est attaqué par un tiers devant le tribunal administratif ou si une action en démolition est engagée devant le juge civil, le délai de péremption est suspendu jusqu'...
Si le permis est attaqué par un tiers devant le tribunal administratif ou si une action en démolition est engagée devant le juge civil, le délai de péremption est suspendu jusqu'...