D. Prescription de l'action en
paiement
Délai de prescription
26200
En principe,
l'action en paiement du prix n'est pas soumise à un délai de
prescription dérogatoire du droit commun. Elle est donc
généralement soumise au délai de 5 ans (C. civ.
art. 2224). Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30
ans (C. civ. art. 2227), mais l'action en
paiement est une action de nature personnelle, et non réelle. Le
délai trentenaire ne peut donc s'appliquer aux actions en paiement
du prix engagées par le vendeur.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans (