Délai de grâce
42978
L'emprunteur qui éprouve des difficultés peut solliciter du
juge des contentieux de la protection qu'il lui accorde, par
ordonnance, un délai de grâce, dont l'effet est de suspendre
pendant une certaine durée l'exécution de ses obligations
(C. consom. art. L 314-20). La loi
vise l'hypothèse du licenciement pour
justifier l'octroi du délai de grâce, mais l'emploi de l'adverbe «
notamment » ouvre la possibilité pour
l'emprunteur de mettre en évidence d'autres événements dans sa
demande.
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt (C. consom. art. L 314-20).
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt (C. consom. art. L 314-20).