Défaillance de l'emprunteur 
L'emprunteur est défaillant lorsqu'il n'exécute pas ses obligations, au premier rang desquelles celle de rembourser le prêt aux échéances contractuelles. La loi réglemente, en vue de les limiter, les conséquences pécuniaires de cette défaillance. Deux hypothèses peuvent se présenter, selon que le prêteur exige ou n'exige pas le remboursement anticipé du prêt.
 
UPDATE 12/02/2024
42962

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici