Déconfiture des parties au mandat
14668
Le mandat prend fin par la déconfiture du mandant ou du
mandataire (C. civ. art. 2003). Cette solution
doit être adaptée pour tenir compte des évolutions du régime des
procédures collectives.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du mandant, le mandat subsiste et permet au mandataire d'effectuer les actes que le mandant pourrait continuer à effectuer sur son patrimoine, selon ce que le jugement d'ouverture a prévu. En revanche, le mandataire ne peut plus effectuer les actes que le mandant n'a plus la capacité de faire seul. La sauvegarde ou le redressement judiciaire du mandataire sont indifférents à la poursuite du mandat. Celui-ci conserve ses effets.
La liquidation judiciaire du mandant met fin au mandat dans la mesure où celui-ci a pour objet l...
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du mandant, le mandat subsiste et permet au mandataire d'effectuer les actes que le mandant pourrait continuer à effectuer sur son patrimoine, selon ce que le jugement d'ouverture a prévu. En revanche, le mandataire ne peut plus effectuer les actes que le mandant n'a plus la capacité de faire seul. La sauvegarde ou le redressement judiciaire du mandataire sont indifférents à la poursuite du mandat. Celui-ci conserve ses effets.
La liquidation judiciaire du mandant met fin au mandat dans la mesure où celui-ci a pour objet l...