Décès du vendeur
26062
Il peut arriver que le vendeur décède avant paiement du prix.
Dans ce cas, ce prix constitue pour les héritiers un actif successoral, divisible entre eux (C. civ.
art. 1309).
Cette créance de prix, comme tout actif successoral a pu faire l'objet d'un legs par le vendeur, ou peut être attribuée à l'un des héritiers dans le cadre d'un partage.
En tout état de cause il conviendra, avant de remettre ce prix de vente, de déterminer le ou les véritables ayants droit, et de constater officiellement la dévolution successorale au moyen d'un acte de notoriété. En présence d'héritiers mineurs, l'intervention du juge des tutelles sera en principe nécessaire.
Cette créance de prix, comme tout actif successoral a pu faire l'objet d'un legs par le vendeur, ou peut être attribuée à l'un des héritiers dans le cadre d'un partage.
En tout état de cause il conviendra, avant de remettre ce prix de vente, de déterminer le ou les véritables ayants droit, et de constater officiellement la dévolution successorale au moyen d'un acte de notoriété. En présence d'héritiers mineurs, l'intervention du juge des tutelles sera en principe nécessaire.