Décès des parties au mandat
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Le mandat prend fin par le décès du mandant survenant avant la régularisation de
l'acte en vue duquel il avait été consenti (C. civ.
art. 2003). Cet effet du décès ne joue pour autant que le
mandataire en a eu connaissance, de sorte qu'un acte effectué par
le mandataire dans l'ignorance du décès serait efficace à l'égard
du cocontractant.
Le mandat prend également fin par le décès du mandataire (C. civ. art. 2003). Les pouvoirs donnés à celui-ci ne sont pas transmis à ses héritiers ou successeurs, sauf stipulation contraire du mandat.
Le mandat prend également fin par le décès du mandataire (C. civ. art. 2003). Les pouvoirs donnés à celui-ci ne sont pas transmis à ses héritiers ou successeurs, sauf stipulation contraire du mandat.