6. Modalités de mise en œuvre du
pacte de préférence
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La détermination des modalités de mise en œuvre du droit de
préférence, si le vendeur se décide à vendre, relève en principe du
pacte. À défaut de précision dans le
pacte, les parties doivent privilégier des modalités
permettant d'apporter la preuve que le promettant a régulièrement
offert la vente au bénéficiaire et que celui-ci a, sans ambiguïté,
exercé son option.
L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux
prévoit d'encadrer les modalités d'acceptation de l'offre de vente
quand le promettant en établit une, notamment en matière de délai
de réponse du bénéficiaire (projet d'article
1586).