Date certaine à l'égard des tiers
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Trois événements
confèrent date certaine à un acte sous signature privée (C. civ.
art. 1377) :
- l'enregistrement de
l'acte ;
- la constatation de
sa substance dans un acte authentique ;
- le décès de l'un
des signataires.
Il ne faut cependant pas se méprendre sur la
date à considérer comme certaine : ce
n'est pas celle de l'acte sous signature privée, mais celle de
l'événement considéré : date de l'enregistrement, date de l'acte
authentique ou date du décès.