d. Société à responsabilité
limitée
Pouvoirs du gérant
13482
Le gérant est investi, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés
(C. com. art. L 223-18, al.
5).
La société est engagée même si l'acte accompli par le gérant n'entre pas dans l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts étant insuffisante à constituer cette preuve (
La société est engagée même si l'acte accompli par le gérant n'entre pas dans l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts étant insuffisante à constituer cette preuve (