D. Secret professionnel, protection
des données et déontologie
Secret professionnel
2400
Les agents immobiliers sont tenus au respect de
la confidentialité des données dont ils ont connaissance dans
l'exercice de leurs activités (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4-3).
Le manquement à cette obligation, qui
est rappelée par le Code de déontologie, est susceptible de
sanctions civiles s'il en résulte un préjudice (voir n° 71100 s.) et de sanctions
administratives et pénales (C. pén. art. 226-13).
Toutefois, les agents immobiliers ne sont pas tenus à cette obligati...
Toutefois, les agents immobiliers ne sont pas tenus à cette obligati...