D. Extériorité de l'événement par
rapport au contrat
1. Éléments de validité du
contrat
30250
Le terme de « condition » désigne deux notions différentes :
la condition élément de formation du contrat et la condition
modalité (n° 30010 s.). La condition modalité
étant une modalité d'un contrat à tous autres égards formé et
fonctionnel, elle ne doit pas être
confondue avec les éléments de formation du contrat définis
par l'article 1128 du Code civil et ne peut
pas être choisie parmi eux. La Cour de cassation l'a clairement
affirmé, la clause qui prévoit une condition portant sur un élément
essentiel à la ...