d. Destinataire de la
notification
45320
Le destinataire de la notification est l'acquéreur. Un
certain nombre de difficultés peuvent se présenter en
pratique.
Acquéreur unique
45322
L'acquéreur unique sera le célibataire non lié par un pacte civil de
solidarité, ou celui engagé dans un Pacs sans
régime d'indivision. Il s'agira également de l'époux séparé de biens, de celui soumis au régime
de la participation aux acquêts ou encore de celui commun en biens
qui achète à titre d'emploi ou de remploi pour que
l'immeu...