d. Conséquences de l'occupation des
locaux en cas d'échec de la négociation
118
Il arrive que le candidat acquéreur soit autorisé
par le propriétaire à occuper l'immeuble pendant la période des
pourparlers. La Cour de cassation a admis que l'occupant était
redevable à l'égard du propriétaire d'une indemnité, du seul fait de son occupation, et en
dehors de toute faute de sa part (Cass.
3e civ. 3-7-2002 n° 00-22.192 : Bull. civ. III n°
157).
L'exigibilité de l'indemnité d'occupation n'est pas subordonnée à une mise en demeure du propriétaire. Lorsque l'occupation de l'immeuble s'est poursuivie après l'expiration de la promesse de vente, l'indemnité n'est pas exclue pour cette période par la circonstance que la promesse prévoy...
L'exigibilité de l'indemnité d'occupation n'est pas subordonnée à une mise en demeure du propriétaire. Lorsque l'occupation de l'immeuble s'est poursuivie après l'expiration de la promesse de vente, l'indemnité n'est pas exclue pour cette période par la circonstance que la promesse prévoy...