D. Conditions diverses
Acquisition du bien vendu par le
vendeur
31000
Le vendeur peut souhaiter vendre un bien qu'il n'a pas encore
acquis, sous la condition suspensive de son
acquisition.
Cette condition ne tombe pas sous le coup de la nullité de la vente de la chose d'autrui (C. civ. art. 1599) pour la raison qu'au moment où il contracte l'acte conditionnel, le vendeur ne transfère pas la propriété, et qu'il sera propriétaire au moment de ce transfert, s'il se réalise. Par ailleurs, la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit conditionnel n'est pas la vente de la chose d'autrui et est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur (Cass. 3e civ. 20-6-1973 n° 72-12....
Cette condition ne tombe pas sous le coup de la nullité de la vente de la chose d'autrui (C. civ. art. 1599) pour la raison qu'au moment où il contracte l'acte conditionnel, le vendeur ne transfère pas la propriété, et qu'il sera propriétaire au moment de ce transfert, s'il se réalise. Par ailleurs, la vente de la chose sur laquelle le vendeur ne possède qu'un droit conditionnel n'est pas la vente de la chose d'autrui et est seulement soumise à la même condition que le droit du vendeur (Cass. 3e civ. 20-6-1973 n° 72-12....