D. Capacité et pouvoirs des
personnes morales
1. Sociétés étrangères
Loi applicable
72680
En droit international privé français, la loi
applicable à une société est celle de l'État où est situé son siège
social. La règle résulte des articles L 210-3 du Code de commerce et
1837
du Code civil, bilatéralisés par la jurisprudence.
Il s'agit en principe du siège social statutaire, soit le siège social fixé dans les statuts de la société.
Mais les tiers peuvent, s'ils y ont intérêt, invoquer le siège social réel de...
Il s'agit en principe du siège social statutaire, soit le siège social fixé dans les statuts de la société.
Mais les tiers peuvent, s'ils y ont intérêt, invoquer le siège social réel de...