C. Hypothèque légale
spéciale
Créances garanties par l'hypothèque légale
spéciale
19920
Depuis le 1er janvier
2022, le privilège immobilier spécial du syndicat des
copropriétaires a été transformé en hypothèque légale spéciale
(C. civ. art. 2402, 3°). Son champ
d'application et ses effets restent les mêmes. Les privilèges
immobiliers spéciaux nés avant le 1er janvier 2022
seront pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans
préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang
(Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 art. 37,
IV).
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la...
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la...