Conventions réglementées ou
interdites
13607
Les conventions conclues directement ou par
personne interposée entre la société et son
président ou ses autres
dirigeants doivent être soumises au contrôle des associés de
la SAS (C. com. art. L 227-10, al. 1 et
2).
La procédure de contrôle est directement inspirée de celle applicable aux sociétés anonymes mais, contrairement à ces dernières, il n'existe pas, dans les SAS, d'autorisation préalable analogue à celle donnée par le conseil d'administration.
Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont soumises à aucune formalité.
La procédure de contrôle est directement inspirée de celle applicable aux sociétés anonymes mais, contrairement à ces dernières, il n'existe pas, dans les SAS, d'autorisation préalable analogue à celle donnée par le conseil d'administration.
Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont soumises à aucune formalité.