Conventions réglementées ou interdites 
13607
Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses autres dirigeants doivent être soumises au contrôle des associés de la SAS (C. com. art. L 227-10, al. 1 et 2).
La procédure de contrôle est directement inspirée de celle applicable aux sociétés anonymes mais, contrairement à ces dernières, il n'existe pas, dans les SAS, d'autorisation préalable analogue à celle donnée par le conseil d'administration.
Par exception, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont soumises à aucune formalité.

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