Conventions réglementées ou
interdites
13490
Les conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la société et l'un de ses
gérants ou associés doivent être soumises au contrôle des
associés (C. com. art. L 223-19). Ce contrôle
vise également les conventions passées par la SARL et une société
dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou du conseil de
surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL.
Échappent à ce contrôle les opérations courantes conclues à des
conditions normales (C. com. art. L 223-20) ; ces
conventions sont dites « libres ».
Le contrôle des associés est exercé a posteriori...
Le contrôle des associés est exercé a posteriori...