Conventions réglementées
13548
Que la société soit à conseil d'administration ou à
directoire et conseil de surveillance, il existe une procédure à
respecter lorsqu'un acte (par exemple, une vente ou une acquisition
d'immeuble) est conclu directement ou par personne interposée
entre la société et l'un de ses
dirigeants (directeur général, directeur général délégué,
administrateur, membre du directoire, membre du conseil de
surveillance) ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant, ou encore entre la société
et une entreprise que possède l'un de ses dirigeants ou dans
laquelle il est associé indéfiniment responsable (société en nom
collectif ou en commandite, société civile), gérant,
administrateur, me...