Conventions interdites
13550
Il est interdit à un dirigeant autre qu'une personne morale
(administrateur, directeur général, directeur général délégué,
représentant permanent d'une personne morale administratrice, leurs
conjoints, ascendants et descendants, ainsi que les personnes
interposées) de contracter notamment un emprunt auprès de la société, ou de se faire
consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement.
Cette interdiction fait obstacle à ce que le dirigeant ou une autre
personne visée par l'interdiction se fasse consentir un
crédit-vendeur ou obtienne un paiement à terme à l'occasion d'un
achat d'immeuble appartenant à la société. Échappe seulement à
cette interdiction l'opération courante conclue à des conditions
normales lorsque la société exploite un établissement bancaire ou
financier (