Contrôle par la DGCCRF
2500
Les agents de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) sont habilités à enquêter auprès des
professionnels de l'immobilier soumis aux dispositions de la
loi Hoguet du 2 janvier 1970, afin de vérifier qu'ils respectent
les dispositions des articles 14 à 18 de la loi réglementant les
conditions d'exercice de leur activité (C.
consom. art. L 511-7, 17°).
Le CNTGI transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements susceptibles d'être imputables aux agents immobiliers (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 8-3, I). Il en va notamment ainsi des cas de pratiques abusives qu ...
Le CNTGI transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements susceptibles d'être imputables aux agents immobiliers (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 8-3, I). Il en va notamment ainsi des cas de pratiques abusives qu ...