Règlement du PLU
22048
Le règlement du PLU fixe les règles
générales et les servitudes
d'utilisation du sol pouvant comporter l'interdiction de
construire. Il délimite les différentes zones du plan et fixe, pour
chacune d'elles, les règles d'implantation des constructions
(C. urb. art. L 151-8 et R
151-17 s.). À proximité des transports collectifs existants
ou programmés, il peut délimiter des secteurs dans lesquels une
densité minimale de construction est imposée (C. urb.
art. L 151-26). À chaque zone ou sous-zone du PLU correspond un
chapitre du règlement comprenant plusieurs articles.
Les dispositions du règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon la <...
Les dispositions du règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon la <...