Contenu de la DIA
Modèle
37708
Le modèle de DIA est annexé à l'article A
213-1 du Code de l'urbanisme. Il est disponible sur internet, dans
les mairies et les directions départementales des territoires et de
la mer (DDTM). L'utilisation du formulaire
Cerfa n° 10072*02 n'est pas obligatoire. La déclaration peut
être établie sur papier libre, pourvu qu'elle contienne les
éléments imposés par l'article A 213-1 du Code de
l'urbanisme.
Aucune disposition légale n'interdit de compléter ce modèle par une annexe, un plan de situation ou un plan de masse du terrain dès lors que l'imprimé de DIA mentionne l'existence de ces pièces annexées (
Aucune disposition légale n'interdit de compléter ce modèle par une annexe, un plan de situation ou un plan de masse du terrain dès lors que l'imprimé de DIA mentionne l'existence de ces pièces annexées (