Contenance supérieure à celle
prévue
49400
Quelle que soit la vente, seul un excédent de contenance de
plus du vingtième est pris en compte. L'acheteur a alors le choix
entre payer un supplément de prix ou se désister du contrat
(C. civ. art. 1618 pour les ventes à
tant la mesure, 1619 et 1620
pour les ventes à prix global).
Si l'acheteur choisit de se désister, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais du contrat (C. civ. art. 1621).
Si l'acheteur choisit de se désister, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais du contrat (C. civ. art. 1621).