Constatation des acquis de la négociation
précontractuelle
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La négociation peut déboucher sur des
accords partiels, témoignant de la
formation progressive ou successive du contrat. Ce sera le cas, par
exemple, si les parties conviennent de l'objet de la vente, mais ne
sont pas encore parvenues à un accord sur le prix. Par cet accord
partiel, elles pourront acter leur position commune et s'interdire
de remettre en cause les « acquis de la négociation ».
La formulation d'un « accord de principe » est délicate, en raison des incertitudes qu'il entraîne. S'il contient les éléments essentiels propres à former une vente, tels l'objet et le prix, l'un pourra estimer et prétendre que la vente est formée et que la signature de l'avant-contrat relève de son exécution, alors que l'autre soutiendra que les questions restant à négocier sont substantie...
La formulation d'un « accord de principe » est délicate, en raison des incertitudes qu'il entraîne. S'il contient les éléments essentiels propres à former une vente, tels l'objet et le prix, l'un pourra estimer et prétendre que la vente est formée et que la signature de l'avant-contrat relève de son exécution, alors que l'autre soutiendra que les questions restant à négocier sont substantie...