Conservation des actes et délivrance de
copies
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En principe, les notaires sont tenus de
garder minute de tous les actes qu'ils
reçoivent (Décret 71-941 du 26-11-1971 art.
26). Sauf accord sur une autre durée, ils sont conservés par les
notaires eux-mêmes pendant 75 ans (100 ans lorsque l'acte concerne
une personne mineure), pour être versés ultérieurement au service
des archives (C. patr. art. L 213-2, 4° et 5°).
L'acte authentique électronique est conservé par les archives
privées de l'office notarial dans le minutier central électronique
pendant 75 ans (Micen).
Les notaires doivent également délivrer au créancier une copie exécutoire, revêtue de la formule exécutoire (
Les notaires doivent également délivrer au créancier une copie exécutoire, revêtue de la formule exécutoire (