Conséquences
60493
Si la transmission d'universalité, telle qu'une
cession de fonds de commerce ou de branche d'activité par exemple,
porte notamment sur un immeuble dont la
cession est en principe taxable à la TVA, le cédant n'a pas
à collecter la TVA auprès du cessionnaire. La cession se présente
hors taxe. Son régime au regard des droits d'enregistrement est
celui d'une vente taxable à la TVA de plein droit (voir n° 60107, Précisions, c).
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (