Conseils pratiques
13552
La personne qui contracte avec une société anonyme doit
vérifier que son interlocuteur a, selon le mode de fonctionnement
des organes de gestion et de direction, le pouvoir d'engager la société. Il doit s'agir du
directeur général ou du président-directeur général, du directeur
général délégué (SA à conseil d'administration), du président du
directoire ou d'un directeur général (SA à directoire et conseil de
surveillance). Lorsque la société est dotée d'un directoire et d'un
conseil de surveillance, la cession d'immeuble doit être autorisée
par le conseil de surveillance. Quant aux cautions, avals et
garanties, ils doivent être autorisés, selon le cas, par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance.
Le tiers doit s'abstenir de contracter lorsqu'il a connaissance d'un dépassement de l'<...
Le tiers doit s'abstenir de contracter lorsqu'il a connaissance d'un dépassement de l'<...