Conseils pratiques
13492
Celui qui contracte avec une SARL doit vérifier la
qualité de gérant de son interlocuteur
au vu d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
Il doit s'abstenir s'il a connaissance :
Il doit s'abstenir s'il a connaissance :
- d'un dépassement de
l'objet social ou si, en raison de sa
qualité, il ne pouvait l'ignorer ;
- en cas de
gérance collective, de l'opposition à
l'opération formée par l'un des gérants.