Conseils pratiques
13408
Le tiers qui contracte avec le gérant de la société doit
vérifier, au vu d'une copie à jour des statuts ou de l'extrait
d'immatriculation de la société, que l'acte d'achat ou de vente de
l'immeuble est bien conforme à l'objet
social. À défaut de cette conformité ou en cas de doute,
l'acte relève d'une décision collective des associés à la majorité
requise pour les modifications statutaires.
En cas de pluralité de gérants, le tiers peut valablement traiter avec l'un d'eux tant qu'un autre gérant n'a pas porté à sa connaissance son opposition à l'acte.
Le tiers qui contracte avec la société doit s'assurer que son interlocuteur, qui se présente au nom de la société, a bien la qualité de gérant. ...
En cas de pluralité de gérants, le tiers peut valablement traiter avec l'un d'eux tant qu'un autre gérant n'a pas porté à sa connaissance son opposition à l'acte.
Le tiers qui contracte avec la société doit s'assurer que son interlocuteur, qui se présente au nom de la société, a bien la qualité de gérant. ...