Société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
Directoire
13540
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société, dans les seules limites de
l'objet social et des pouvoirs attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires (C. com.
art. L 225-64, al. 1).
S'agissant des restrictions aux pouvoirs du directoire, certaines sont légales. Ainsi, les cessions d'immeubles, la constitution de sûretés, les cautions, avals et garanties (C. com. art. L 225-68, al. 2) ainsi que les conventions réglementées (C. com...
S'agissant des restrictions aux pouvoirs du directoire, certaines sont légales. Ainsi, les cessions d'immeubles, la constitution de sûretés, les cautions, avals et garanties (C. com. art. L 225-68, al. 2) ainsi que les conventions réglementées (C. com...