Conseil
12688
Il est conseillé, lorsqu'un époux séparé de biens
acquiert un immeuble, de préconstituer dans l'acte ou par un
document séparé signé des deux époux la preuve de la propriété
personnelle des deniers employés. En cas de fourniture de deniers
par le conjoint de l'acquéreur, il est utile de préciser le montant
ainsi que le fondement (paiement, prêt ou donation) de cette
contribution, afin d'éviter des contestations ou revendications
ultérieures.
Si le prêt est reconnu, la créance de l'époux contributeur non acquéreur est évaluée selon les règles des créances entre époux, les époux pouvant déroger aux règles légales d'évaluation (C. civ. art. 1479, al. 2, sur renvoi de l'art. 1543...
Si le prêt est reconnu, la créance de l'époux contributeur non acquéreur est évaluée selon les règles des créances entre époux, les époux pouvant déroger aux règles légales d'évaluation (C. civ. art. 1479, al. 2, sur renvoi de l'art. 1543...