Conditions tenant au preneur
Cas général
39523
Le preneur bénéficie du droit de préemption s'il remplit, au
moment où il exerce son droit de préemption, trois conditions
détaillées ci-après (C. rur. art. L 412-5).
Première condition : le preneur doit avoir exercé, au moins pendant 3 ans, la profession agricole. Il peut avoir exercé cette profession dans le cadre du fonds loué ou d'une autre exploitation, en qualité de chef d'exploitation ou d'ouvrier agricole. Il importe peu qu'il ait eu une activité annexe non agricole.
Première condition : le preneur doit avoir exercé, au moins pendant 3 ans, la profession agricole. Il peut avoir exercé cette profession dans le cadre du fonds loué ou d'une autre exploitation, en qualité de chef d'exploitation ou d'ouvrier agricole. Il importe peu qu'il ait eu une activité annexe non agricole.
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