Conditions et délai d'action
40064
Quel qu'en soit le fondement, les demandes de nullité de la
vente sont soumises aux mêmes conditions.
Le demandeur à l'action ne peut être que le bénéficiaire du droit de préemption. Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir (Cass. 3e civ. 7-4-2004 n° 02-19.519 : Bull. civ. III n° 78).
Le demandeur à l'action ne peut être que le bénéficiaire du droit de préemption. Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité pour agir (Cass. 3e civ. 7-4-2004 n° 02-19.519 : Bull. civ. III n° 78).
40067
À peine de forclusion, le délai
pour saisir le tribunal est de 6 mois à compter du jour où le
bénéficiaire du droit de préemption a eu connaissance de la date de
la vente (