Concours entre droits de préemption
40503
Les droits de préemption des collectivités publiques prévalent sur ceux des
locataires (n° 37500 s.).
Qu'en est-il entre les différents droits de préemption du locataire ? Le droit ouvert en cas de vente après la division de l'immeuble ne prime pas celui qui existe en cas de congé pour vendre : les procédures sont indépendantes. Ainsi a-t-il été jugé que le droit de préemption après division de l'immeuble n'a pas à être purgé avant celui né du congé pour vendre (Cass. 3e civ. 14-12-1994 n° 93-18.463 : RJDA 2/95 n° 121).
Lorsque les conditions de ces deux droits sont remplies, c'est-à-dire l...
Qu'en est-il entre les différents droits de préemption du locataire ? Le droit ouvert en cas de vente après la division de l'immeuble ne prime pas celui qui existe en cas de congé pour vendre : les procédures sont indépendantes. Ainsi a-t-il été jugé que le droit de préemption après division de l'immeuble n'a pas à être purgé avant celui né du congé pour vendre (Cass. 3e civ. 14-12-1994 n° 93-18.463 : RJDA 2/95 n° 121).
Lorsque les conditions de ces deux droits sont remplies, c'est-à-dire l...