Rang des sûretés
26562
En principe, l'hypothèque légale du prêteur de deniers, comme
l'hypothèque légale du vendeur, prend
rang à la date de son inscription (C. civ.
art. 2418, al. 1 modifié par ord. 2021-1192 du 15-9-2021).
Si ces deux inscriptions sont prises le même jour, l'hypothèque
spéciale du vendeur est réputée antérieure à l'hypothèque spéciale
du prêteur de deniers (C. civ. art. 2418, al. 4 modifié par
ord. 2021-1192 du 15-9-2021).
Sous certaines conditions, ces deux hypothèques sont primées par l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ou entrent en concours avec elle (n°...
Sous certaines conditions, ces deux hypothèques sont primées par l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ou entrent en concours avec elle (n°...