Complément d'information à la demande de la
commune
Communication de documents
37711
Dans les 2 mois de la réception de la DIA, le
titulaire du droit de préemption applicable dans les ZAD ou du DPU peut
demander au propriétaire la communication de documents
complémentaires permettant d'apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble et, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la SCI. Cette demande de renseignements
complémentaires ne peut être formulée qu'une seule fois (C. urb.
art. L 213-2, al. 1). La demande de renseignements complémentaires
suspend le délai de réponse à la DIA (voir