Compétence du notaire
54024
On entend par « compétence » l'aptitude du
notaire à établir un acte en conformité avec les règles régissant
son activité. Il ne s'agit pas de sa compétence technique, qui est
garantie par le niveau de qualification requise pour sa nomination
et par la formation continue à laquelle il est astreint. Le notaire
doit, pour recevoir valablement l'acte, avoir compétence
d'attribution et compétence territoriale.
La compétence d'attribution du notaire est générale : il peut « recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 1). Cette compétence connaît cependantune limite destin&eacut...
La compétence d'attribution du notaire est générale : il peut « recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 1). Cette compétence connaît cependantune limite destin&eacut...