Communication du diagnostic de performance
énergétique
21354
Le vendeur d'immeuble doit produire un diagnostic
de performance énergétique (DPE), qui permet d'estimer la
consommation en énergie d'un immeuble et son impact sur l'effet de
serre (CCH art. L 126-28).
Le DPE doit être réalisé et tenu à la disposition des candidats à l'acquisition dès la mise en vente de l'immeuble (CCH art. L 126-28).
Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH art. L 126-28 et L 271-4, I). I...
Le DPE doit être réalisé et tenu à la disposition des candidats à l'acquisition dès la mise en vente de l'immeuble (CCH art. L 126-28).
Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH art. L 126-28 et L 271-4, I). I...