Comment échapper au risque de rescision pour
lésion ?
23048
Lorsque le risque de rescision existe, il est possible de
sécuriser l'opération par la renonciation du
vendeur d'origine à agir en rescision. Cette renonciation
s'exprime soit par son concours à l'avant-contrat, soit au plus
tard le jour de l'acte de vente notarié. À défaut d'obtenir ce
concours, l'avant-contrat peut utilement contenir une condition
suspensive de l'obtention de cette renonciation (voir n° 30910) ; la période de temps ouverte
jusqu'à la signature de l'acte authentique est alors mise à profit
pour essayer d'obtenir ce concours.
Si la renonciation par le précédent propriétaire à l'action en rescision ne paraît pas possible, ou si le vendeur estime inopportun de la solliciter, il est possible de ...
Si la renonciation par le précédent propriétaire à l'action en rescision ne paraît pas possible, ou si le vendeur estime inopportun de la solliciter, il est possible de ...