Déontologie des agents immobiliers
Code de déontologie
2412
Les agents immobiliers sont soumis à un Code de
déontologie commun aux professionnels de l'immobilier soumis à la
loi Hoguet. Mis en place par la loi
Alur du 24 mars 2014, ce Code figure en annexe du décret 2015-1090 du 28 août 2015
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-4). Il
s'applique aux agents immobiliers titulaires d'une carte
professionnelle ou dont l'activité fait l'objet d'une déclaration
préalable en application de l'article 8-1 de la loi Hoguet
(ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique
européen exerçant à titre temporaire ou occasionnel), ou à leurs
représentants légaux et statu...