Clauses de non-garantie
16892
Les clauses restrictives ou élusives de garantie, autorisées
par la loi (C. civ. art. 1643), sont fréquentes,
voire systématiques dans les actes de vente de biens immobiliers,
généralement vendus « en l'état ». Il serait cependant inutile de
les invoquer pour faire obstacle à une action en nullité fondée sur
l'existence d'un vice du consentement, car les règles protectrices
posées par les articles 1130 et
suivants du Code civil sont d'ordre
public. Ainsi, la mention suivant laquelle l'acheteur prend
l'immeuble en l'état ne dispense pas le vendeur de l'informer des
vices qui affectent le bien (Cass. 3e civ. 6-7-2005 n°
01-03.590 FS-PB : RJDA 2/06 n° 122).