Clause d'exclusivité et clause
pénale
Clause d'exclusivité
2290
Le mandat peut accorder une exclusivité à l'agent
immobilier pour réaliser l'opération projetée. Dans cette
hypothèse, le mandat exclusif interdit au
client de faire appel à un autre professionnel pour vendre
son bien ou de le vendre par lui-même. Celui qui traite avec un
tiers pendant la période d'exclusivité au cours de laquelle le
mandat n'est pas révocable doit à l'agent immobilier l'indemnité
forfaitaire prévue au contrat en raison de la faute qui a privé le
mandataire de sa rémunération (Cass. 1e civ.
29-1-2002 n° 99-17.423). Dès lors qu'il est établi que les mandants
ont violé l...